CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE FOURNITURES GROUPE KLUBB
(Klubb - Klubb France - Mobitec - EGI Groupe Klubb - Delta Services - Nacelle Assistance et Services - TFC)
1. DEFINITION
Les termes suivants ont la signification suivante :
CGA : Les présentes Conditions Générales d’Achat de Fourniture du Groupe KLUBB.
Contrat : accord écrit et/ou la Commande pour l’achat de Fournitures par le Client auprès de son Fournisseur ainsi que tous les autres documents présentés par le Client et/ou le Fournisseur pour faire partie du contrat et accepté par le Fournisseur et le Client
Client : Partie qui commande des Fournitures et/ou Services auprès du Fournisseur
Commande : Commande Client émise envers le Fournisseur pour l’achat de Fournitures et/ou de Services
Fournitures : Les biens devant être livrés par le Fournisseur conformément au Contrat
Partie : Client ou le Fournisseur
2. APPLICATION
2.1 Les CGA du Groupe KLUBB sont des conditions générales négociées entre le Client et le Fournisseur et régissent le contrat,
2.2 Sauf en cas de négociations expressément intervenues entre le Client et le Fournisseur, les modalités ou conditions fournies ou figurant dans le devis du Fournisseur, accusés de réception, acceptations, spécifications ou documents similaires du Fournisseur ne feront pas partie du contrat.
2.3 Le Fournisseur accepte le contrat que ce soit expressément par écrit ou de manière implicite de par son exécution du Contrat en tout ou en partie
2.4 Toutes modifications du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit
3. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
3.1 Le Fournisseur livre les Fournitures conformément à la loi en vigueur, au Contrat et à toutes les instructions du Client
3.2 Le Fournisseur s’assure que les Fournitures sont conditionnées conformément aux normes industrielles et de manière appropriée afin de protéger les Fournitures
3.3 Le Client peut adresser au Fournisseurs des avenants de commandes. Si cet avenant entraine une augmentation ou une baisse de coût, ou du délai nécessaire pour l’exécution des Fournitures, un ajustement du prix et/ou délais sera effectué par écrit.
3.4 Le Fournisseur sera réputé avoir renoncé à tout ajustement en vertu du présent article passé un délai de vingt (20 jours) calendaires à l’envoi de l’avenant par le Client
3.4 Le Fournisseur ne doit pas suspendre ou retarder la livraison des Fournitures sans avoir obtenu l’accord du Client au préalable
3.5 Le Fournisseur est entièrement et exclusivement responsable de tout accident du travail ou maladie professionnelle dont ses employés et ses sous-traitants ont été victimes dans le cadre de la réalisation des Fournitures
3.6 Le Fournisseur est seul et unique responsable de toute réclamation et de tout procès intenté par ses employés ou sous-traitants, et doit, sans aucune limitation, défendre, garantir le Client et indemniser ce dernier en cas de réclamation, poursuite, amende, action en justice
4. PAIEMENT ET FACTURATION
4.1 En contrepartie des Fournitures livrées fournis par le Fournisseur conformément au contrat, le Client doit payer au Fournisseur le prix d’achat indiqué dans le Contrat, sous réserve que la facture réponde aux exigences définies dans le Contrat
4.2 Le Fournisseur doit émettre ses factures en double exemplaire sur support papier qu’il adressera au siège de la société tel que précisé dans le bon de commande du client. Si le fournisseur souhaite entamer une démarche de dématérialisation des factures, cela se ferait après accord express écrit du client et dans le strict respect des normes et règlementations en vigueur. En cas d’accord, le fournisseur recevra alors un accord écrit du client l’autorisant à émettre et transmettre sa facture sous un format sécurisé et sous un protocole reconnu et accepté du client. Ces factures comportent au minimum les informations suivantes : nom du Fournisseur, son adresse et son contact de référence, ses coordonnées, date de la facture, numéros de facture, numéro de commande numéro du Fournisseur, adresse du Client, quantité, prix (montant total facturé), devise, montant de la taxe ou TVA, numéros de TVA intracommunautaire, numéros d’identification en douane si appliquée.
4.3 Les factures doivent être envoyées à l’adresse de facturation indiquées dans le contrat
4.4 Le Client se réserve le droit de refuser ou de retarder son paiement pour les Fournisseurs n’ayant pas été fournis conformément au contrat
4.5 Sauf accord contraire et express du client, les factures seront payées par virement ou billet à ordre à 45 jours fin de mois
5. LIVRAISON
5.1 Sauf spécification contraire dans le contrat, les Fournisseurs doivent être livrés conformément aux incoterm 2010 FCA à l’adresse définie dans le contrat
5.2 Les Fournitures doivent livrées pendant les heures d’ouverture du Client sauf instruction contraire du Client
5.3 Lors de la livraison le Fournisseur doit fournir au Client un bon de livraison et tout autre document d’exportation et d’importation nécessaire. Si le client a accepté une livraison partielle le bordereau de cette livraison doit également faire apparaitre le solde de la commande.
Le droit de propriété des Fournitures est transféré au Client lors de la livraison
6. RECEPTION
6.1 La livraison des Fournitures ne peut être considérée comme valant en réception de ces Fournitures par le Client. Le Client dispose d’un délai raisonnable afin d’inspecter ou de tester les Fournitures et de signaler tous défauts au Fournisseur. Si un défaut de Fourniture n’est pas raisonnablement décelable lors de l’inspection, le Client dispose d’un délai raisonnable afin de notifier ce défaut une fois celui-ci apparent et / ou afin de refuser les Fournitures
6.2 Le Client peut utiliser tout recours défini dans le contrat pour toutes Fournitures rejetées
7. RETARD
En cas de non-respect des dates convenues pour la livraison, les Fournitures le Client peut :
7.1 Résilier le contrat en tout ou partie
7.2 Refuser toutes autres livraisons de Fourniture
7.3 Réclamer au Fournisseur le remboursement des frais pris en charge par le Client en lien avec l’obtention des Fournitures de substitution auprès d’un autre Fournisseur
7.4 Tout retard de livraison des Fournitures peut entrainer au choix de l’acheteur et sans préjudice de tous dommages intérêts : soit l’annulation de plein droit de la présente commande ; soit dès le premier jour de dépassement du délai contractuel, l’application d’une pénalité de retard forfaitaire égale à 1 % du prix total TTC des Fournitures par semaine de retard avec un maximum de 10 % de ce prix. Toutes livraisons anticipées ne peuvent être effectuées qu’après accord de l’Acheteur, étant entendu que leur paiement n’interviendra qu’à la date d’exigibilité du prix stipulé à la commande de l’Acheteur.
7.5 Réclamer des dommages et intérêt pour les couts, perte, frais et pénalité de retard encourus par le client imputable au retard du Fournisseur
7.6 Réclamer des dommages et intérêt
8. GARANTIES
8.1 Le Fournisseur garantit que les Fournitures sont conformes au contrat
8.2 Le Fournisseur garantit que les Fournitures sont neuves et non utilisées à la date de livraison et quelle restent exemptes de tous défauts au cours de la période garantie
8.3 La période de garantie est de 24 mois à compter de la livraison.
8.4 En cas de manquement à une obligation de garantie à laquelle il n’est pas remédiée dans les 48 heures à compter de la notification du Client ou en cas de toutes autres violations du contrat, le Client est en droit d’utiliser un ou plusieurs des recours suivants à sa discrétion et au frais du Fournisseurs :
8 .4 .1 Donner aux Fournisseurs une autre possibilité d’effectuer les travaux supplémentaires nécessaires afin de s’assurer sue le contrat est exécuté.
8.4.2 D’effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires afin de rendre les Fournitures conformes au contrat
8.4.3 Refuser toutes les autres Fournitures
8.4.4 Réclamer des dommages et intérêts
8.4.5 Résilier le contrat auquel le Client n’a aucune obligation de payer le Fournisseur
8.5 En cas de manquement à une obligation de garantie, une nouvelle période de garantie de 23 mois sera applicable aux Fournitures défectueuses à compter de la date à laquelle les défauts ont été corrigés à la satisfaction du Client
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriétés intellectuelles (DPI) relatif aux Fournitures développées par le Fournisseur ou acquis sous licence par le Fournisseur avant la conclusion d’un contrat ou en dehors du cadre d’un contrat restent la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur accorde aux Clients et à ses filiales, ou s’engage à faire en sorte que soit accordé au Client et a ses filiales une licence mondiale, irrévocable, transférable, non exclusive et libre de redevance leur permettant d’utiliser les DPI pré existant en lient avec ses Fournitures te leur permettant d’améliorer, de développer, de commercialiser, d’accorder des sous licences ou d’utiliser ses DPI préexistants.
10. CONFORMITE
10.1 Le Fournisseur fournira les Fournitures conformément à l’ensemble des lois, règlement applicable et les pratiques habituelles de la profession
10.2 Le Fournisseur et ses sous-traitants doivent respectés les listes de substances faisant l’objet d’interdiction et de restriction
10.3 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est et qu’il restera en total conformité avec l’ensemble des lois commerciales et douanière, règlement, instructions et politiques y compris, mais sans s’y limiter, en répondant à toutes les exigences nécessaires au dédouanement, aux preuves d’origine, aux licences
11. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
11.1 Le Fournisseur doit conserver dans la plus stricte confidentialité toutes les données Client et toutes autres informations concernant les activités d Client ou de ses filiales, leur produit et ou de leur technologie que le Fournisseur obtient pour la réalisation des Fournitures à fournir. Le Fournisseur limitera la divulgation de ses éléments confidentiels à ses employés, agents, ou sous-traitant ou autres tiers ayant besoin de les connaitre afin de fournir les Fournitures au Client. Le Fournisseur veillera à ce que ses employés, agents, sous-traitant ou autres tiers soient soumis et se conformer aux mêmes obligations de confidentialité que le Fournisseur et sera responsable de toutes divulgation non autorisée
11.2 Le Fournisseur ne doit pas utiliser les donner Client à d’autres fins que pour la réalisation des Fournitures, ou reproduire les données Clients, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit sauf dans la mesure ou les documents contractuelles respectif l’autorisent où divulguer les données Clients à des tiers, à l’exception des autres destinataires autorisé ou après avoir obtenus le consentement écrit du Client
11.3 Le Fournisseur installera et mettra à jours à ses propres frais les logiciels antivirus adéquate et les correctives de sécurité du système d’exploitation pour tous les ordinateurs et logiciel utilisé dans le cadre de la réalisation des Fournitures
11.4 Le Fournisseur informera le Client sans délais de tout soupçon de violation de la sécurité des données ou de tout incident ou irrégularité grave concernant les données Clients
11.5 Le Fournisseur accepte que le Client soit autorisé à transmettre toute information reçue auprès du Fournisseur à toute filiale du Client
12. RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
Sans préjudice des lois d’ordre public applicable le Fournisseur doit, sans aucune limitation, indemniser le Client et le garantir de tout recours en cas de responsabilité, dommages et intérêts, couts, pertes, ou dépenses encourus par le Client suite à une violation de contrat par le Fournisseur. Le Fournisseur doit, sans aucune limitation, indemniser le Client et le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à l’encontre du Client en lien avec les Fournitures y compris mais sans limitation, en cas de revendication selon laquelle ses Fournitures portent atteintes au droit de propriété intellectuelle d’un tiers
13. RESILIATION
13.1 Le Client peut, pour des raisons de convenance, résilier le contrat en tout ou en partie. Cette résiliation interviendra par courrier recommandé avec AR adressé au Fournisseur moyennant un préavis de 30 jours calendaires. Dans ce cas, le Client doit payer au Fournisseur la valeur des Fournitures fournies non encore réglées ainsi que les frais directs engagés par le Fournisseur sur justificatif pour les Fournitures non fournies, le montant total ne pouvant dépasser le montant du contrat. Aucun autre dédommagement ne sera dû au Fournisseur.
13.2 En cas de violation du contrat par le Fournisseur le Client a le droit de résilier le contrat conformément à l’article 8 .4
13.3 Suite à la résiliation, le Fournisseur rendra immédiatement à ses frais au Client tous les biens en sa possession à la date de résiliation et propriété du Client. Il fournira au Client une documentation complète concernant les Fournitures fournies
14. CESSION ET SOUS TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut ni céder ni transférer ou sous-traiter le contrat ou des parties de celui-ci sans avoir obtenu au préalable, l’autorisation écrite du Client.
15. DROIT APPLICABLE
15.1 Le contrat est régi par les lois du pays dans laquelle le Client est immatriculé à l’exception des règles relatives au conflit de Loi et de la convention des nations unis sur la vente internationale des marchandises
15.2 Si le Client et le Fournisseur sont immatriculés dans le même pays, tous litiges en lien avec le contrat ne pouvant être réglé à l’amiable sera soumis à la résolution de la compétence des tribunaux civile de paris
15.3 Si le Client et le Fournisseur sont immatriculé dans des pays différents tous litiges survenant en lien avec le contrat, ne pouvant être réglé à l’amiable sera définitivement réglé conformément aux règles et de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale par un arbitre nommée conformément audit règlements. Le lieu de l’arbitrage sera le lieu a ou le Client est immatriculé. La langue de la procédure et de la sentence sera le français
16. DEVELOPPEMENT DURABLE
Le fournisseur doit veiller à maîtriser les risques environnementaux liés à leurs procédés et aux produits qu’ils utilisent aussi bien dans leur activité que lors de leurs interventions sur les sites du Groupe.
Le fournisseur s’engage a respecter les droits des employés quels que soient les pays où ils opèrent ainsi qu’interdire, même si la législation locale applicable l’autorise, tout recours au travail forcé, au travail obligatoire ou au travail des enfants, de manière directe ou indirecte ou par l’intermédiaire de sous-traitants, dans le cadre de leurs processus de production ou de prestations de services ainsi que lors de leurs interventions sur les sites du Groupe.
17. LUTTE ANTI-CORRUPTION
Le Fournisseur doit adopter et se conformer strictement aux lois applicables en matière de lutte Anti-Corruption. Le Fournisseur devra, à la demande raisonnable de KLUBB, confirmer par écrit que tous les administrateurs, dirigeants, employés, membres de son groupe, se sont conformés aux engagements pris en vertu du présent article. Le Fournisseur garantit que, à la date de l’acceptation par ses soins de la commande / contrat du client, il n'a jamais commis d'infraction en violation des lois Anti-Corruption.
Le Fournisseur notifie à la demande de KLUBB :
(a) toute requête ou demande qu'il reçoit dans le cadre de l'exécution de la commande / contrat du client pour tout avantage financier ou autre indu,
(b) toute demande de participation à des activités qui violeraient les lois Anti-Corruption,
(c) toute violation des lois applicables en matière de lutte Anti-Corruption ou tout incident de corruption dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de la commande passée par le client, et prendra des mesures raisonnables pour remédier à la situation et prévenir une réitération,
(d) tout comportement (que ce soit par action ou par omission), par lui ou tout membre de son groupe ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou agents qui constitue ou que le Distributeur croit raisonnablement constituer une violation des lois Anti-Corruption, et
(e) toute note, communication écrite, enquête ou procédure allant à son encontre ou à l’encontre de tout membre de son groupe ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en relation avec une fraude, une corruption ou une autre activité corrompue réelle ou présumée.
18. RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
Le fournisseur doit s’assurer que les produits fournis doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement. Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement (et notamment REACH et RoHS). Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser de produits issus de matériaux liés à des conflits.
Le fournisseur doit assurer à leurs employés les meilleures conditions possibles d’hygiène et de sécurité et respecter, lors de leurs interventions, les règles d’hygiène et de sécurité applicables sur les sites du Groupe.