Quelles sont les responsabilités engagées lors de la sous-traitance d’une intervention en hauteur ?

Une commune peut confier à une entreprise des travaux d’entretien de l’éclairage public, des réseaux de télécommunication, de vidéosurveillance ou d’autres équipements urbains nécessitant l’utilisation d’une nacelle élévatrice.

L’entreprise titulaire du marché peut à son tour confier tout ou partie de cette prestation à un sous-traitant intervenant avec une nacelle.

Dans cette configuration il est tout à fait logique de se demander, qui doit sécuriser la zone ? Qui est responsable de l’opérateur ? Qui doit s’assurer que la nacelle élévatrice convient aux travaux à réaliser ?

Dans cet article, nous allons voir comment se répartissent les responsabilités lorsqu’une intervention en hauteur est confiée à une entreprise extérieure ou à un sous-traitant.

Prenons un exemple simple. Une commune confie un marché de maintenance de son éclairage public à une entreprise A. Cette dernière sous-traite certaines interventions en hauteur à une entreprise B, qui dispose de ses propres opérateurs et de sa propre flotte de nacelles sur porteurs.

Le Code de la commande publique, par le biais de l’article L2193-2, qualifie bien cette seconde relation de sous-traitance : l’entreprise A, titulaire du marché, confie à l’entreprise B l’exécution d’une partie des prestations conclues avec l’acheteur. L’entreprise A conserve donc sa responsabilité contractuelle envers la commune.

Cette organisation contractuelle est à distinguer de la réglementation relative aux entreprises utilisatrices et entreprises extérieures. Lorsque cette réglementation s’applique, l’entreprise utilisatrice est l’entité dans l’établissement de laquelle l’opération est réalisée.

L’entreprise extérieure peut être l’entreprise directement sollicitée ou le sous-traitant de celle-ci. L’INRS précise d’ailleurs que, concernant la coordination de la prévention, les relations du sous-traitant avec l’entreprise utilisatrice suivent les mêmes principes que celles de l’entreprise extérieure principale.

Lorsque le régime des entreprises extérieures est applicable, le Code du travail confie à l’entreprise utilisatrice la coordination générale des mesures de prévention. Cette coordination vise en particulier les risques créés par les interactions entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.

Pour une intervention avec une nacelle sur porteur, ces risques peuvent être très concrets :

• circulation du fourgon ou du camion,
• accès à la zone d’intervention,
• présence d’autres engins,
• proximité de travailleurs,
• installations existantes ou secteurs présentant un danger.

Lors de l’inspection préalable, l’entreprise utilisatrice est dans l’obligation de délimiter le secteur d’intervention, signaler les zones dangereuses et indiquer les voies pouvant être empruntées par les travailleurs, véhicules et engins des entreprises extérieures.

La coordination organisée sur le site ne transfère pas les obligations d’un employeur vers un autre. Le Code du travail précise bien que chaque chef d’entreprise reste responsable des mesures nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie.

L’entreprise B reste donc responsable de ses opérateurs. Avant le début des travaux, elle doit leur communiquer :

• les dangers auxquels ils s’exposent,
• les mesures de prévention mises en œuvre,
• les zones dangereuses
• les moyens de protection à utiliser.

Lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans le cadre prévu par les articles R.4511 et suivants du Code du travail, une inspection commune préalable des lieux, des installations et des matériels éventuellement mis à sa disposition doit être organisée avant le début de l’opération.

Si une entreprise extérieure fait ensuite appel à un nouveau sous-traitant, les procédures préalables s’appliquent aussi à celui-ci.

L’échange d’informations fonctionne dans les deux sens. Le Code du travail impose aux employeurs de communiquer les éléments nécessaires à la prévention, comme la nature des travaux, les matériels utilisés et les modes opératoires susceptibles d’avoir une incidence sur la santé ou la sécurité.

Dans le cas d’une nacelle sur porteur, plusieurs points méritent d’être examinés avant l’intervention :

• possibilité d’accéder et de positionner le véhicule dans de bonnes conditions ;
• circulation des véhicules, engins et piétons autour de la zone de travail ;
• hauteur et déport nécessaires pour atteindre la zone d’intervention ;
• conditions de stabilisation lorsque l’équipement en nécessite ;
• présence d’installations ou d’équipements présentant un risque ;
• organisation et balisage de la zone d’intervention.

L’employeur est dans l’obligation de fournir des équipements appropriés au travail à réaliser et de les choisir selon les conditions particulières de celui-ci. Ce qui implique la conformité du type de nacelle élévatrice qui sera utilisée.

Sur ce point, la responsabilité du sous-traitant est claire lorsqu’il emploie lui-même l’opérateur.

La conduite d’un équipement de travail servant au levage ne peut être confiée qu’à un travailleur ayant reçu une formation adéquate, complétée ou réactualisée lorsque cela est nécessaire. Pour certains équipements comme les PEMP qui présentent des risques particuliers, l’employeur a pour obligation de délivrer une autorisation de conduite.

L’INRS fait mention du cas d’un salarié d’une entreprise extérieure : le chef de l’entreprise extérieure reste responsable de sa formation et de la délivrance de son autorisation de conduite. Il doit aussi s’assurer de l’adéquation de la formation à l’équipement utilisé et disposer des informations relatives au lieu d’intervention et aux instructions applicables sur le site.

La situation la plus simple est celle où l’entreprise B intervient avec sa propre nacelle élévatrice. En tant qu’employeur, elle doit mettre à disposition de ses salariés un équipement nécessaire et approprié au travail à réaliser. Le choix doit notamment tenir compte des conditions et caractéristiques particulières de l’intervention.

La situation demande davantage de coordination lorsque la nacelle est mise à disposition par une autre entreprise ou par l’entreprise utilisatrice. Le Code du travail prévoit expressément que l’inspection préalable porte également sur les matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. L’employeur de l’opérateur conserve parallèlement ses obligations concernant la compétence de son salarié et son autorisation de conduite.

Après l’inspection commune, les entreprises concernées analysent ensemble les risques qui peuvent résulter de l’interférence entre leurs activités, installations et matériels. Lorsqu’un risque est identifié, elles doivent arrêter d’un commun accord les mesures de prévention à mettre en œuvre avant le début des travaux.

Nous attirons votre attention sur un raccourci fréquent : toute intervention en nacelle n’entraîne pas automatiquement l’obligation d’établir un plan de prévention écrit. Le Code du travail impose notamment sa formalisation lorsque l’opération représente au moins 400 heures sur douze mois ou lorsqu’elle comprend certains travaux figurant sur la liste réglementaire des travaux dangereux.

La sous-traitance ne fait pas disparaître les responsabilités.  Elle les répartit entre plusieurs acteurs. L’entreprise titulaire conserve sa responsabilité dans l’exécution du marché qu’elle a conclu avec la commune, tandis que le sous-traitant reste pleinement employeur de ses opérateurs. Lorsque le régime des entreprises utilisatrices et extérieures s’applique, la prévention des risques liés à la coactivité doit en parallèle être coordonnée avec l’entreprise utilisatrice.

Avant toute intervention avec une nacelle sur porteur, trois questions doivent donc être clairement posées :

1. qui maîtrise l’environnement de travail,
2. qui emploie l’opérateur
3. qui met la nacelle à disposition ?